Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment
Article 3.2.3
Versions de la disposition
3.2.3. Un syndic de faillite ou un liquidateur est exempté de l’obligation d’être titulaire d’une licence s’il fait parachever les travaux de construction d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire failli par un entrepreneur titulaire de la licence appropriée.
